Conditions Générales De Vente

Désignation

La société IFCM désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siége social est situé au 65 crs de la
liberté 69003 LYON.
IFCM met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, a Lyon et sur l’ensemble du territoire
national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprés de la
société IFCM.
– Eléve : la personne physique qui participe a une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de
formation effectuées par la société IFCM pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprés de
la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces
conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société IFCM s’engage a fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner a
la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particuliére peut étre établie entre la société IFCM, |’OPCO ou le client.
A la demande du client ou l’organisme qui finance la formation une attestation de présence ou de fin de
formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui étre fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont 4 majorer de la TVA au taux en vigueur. Le
paiement est a effectuer aprés exécution de la prestation, a réception de la facture, au comptant. Le reglement
des factures peut étre effectué par virement bancaire ou par chéque. Dans des situations exceptionnelles, il
peut étre procédé a un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées
avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début
de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de |’inscription. Dans le cas ot la
société IFCM ne recoit pas la prise en charge de |’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des codits de
formation sera facturée au client.
IFCM 146, Boulevard Pinel 69008 Lyon 04 78 78 18 04 contact @ifem-lyon.com SIRET : 52118958900018
V.0.1 Doc 06/2023

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, 4 condition de le faire au moins 10 jours
calendaires avant le jour et I’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une
notification par e-mail a l’adresse contact @ifcm-lyon.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une
pénalité d’annulation, a hauteur de 10% du codt total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3
jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant a 50% du codt total
initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation a une formation peut étre effectuée par le client, a condition d’adresser
une demande écrite a l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite 4 un événement fortuit ou a un cas de force majeur, la société IFCM
ne pourra étre tenue responsable a l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique
de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation
ne sont ainsi fournis qu’a titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la
propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut étre effectuée sans
l’accord exprés de la société. Le client s’engage a ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces
documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations a caractére personnel communiquées par le client a la société IFCM sont utiles pour le
traitement de inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientéle pour des prospections
commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accés,
de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société IFCM s’engage a appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour
préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données
du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi francaise. En cas de litige survenant entre
la société IFCM et le client, la recherche d’une solution a l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée
devant les tribunaux de Lyon.
IFCM 146, Boulevard Pinel 69008 Lyon 04 78 78 18 04 contact @ifem-lyon.com SIRET : 52118958900018
V.0.1 Doc 06/2023